Conditions Générales de Vente et de Livraison

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre [Nom de l’entreprise] (ci-après dénommé “le Vendeur”) et ses clients (ci-après dénommés “l’Acheteur”), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle en France.

Les conditions générales de l’Acheteur qui diffèrent, s’opposent ou complètent ces CGV ne peuvent s’appliquer sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

2. Conclusion du contrat

Les offres du Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. Des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids sont possibles dans les limites du raisonnable.

Le contrat est réputé conclu dès que le Vendeur accepte la commande de l’Acheteur. Cette acceptation peut se manifester par écrit (par exemple, via un e-mail de confirmation) ou par la livraison des produits.

Toute modification ou ajout au contrat doit être confirmée par écrit.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais supplémentaires, tels que la livraison, l’emballage ou d’autres coûts annexes, sont facturés séparément, sauf mention contraire.

Un acompte de 50 % du prix total est exigé à la commande, et le solde restant est payable avant la livraison, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, avec un taux d’intérêt trois fois supérieur au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

4. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

L’Acheteur s’engage à manipuler les biens avec soin tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu et à les assurer contre tout dommage. Il lui est interdit de revendre, transformer ou céder les biens tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

5. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire explicite. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur peut demander la résiliation du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison d’événements imprévisibles, tels que la force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.).

6. Réclamations pour vices et non-conformités

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation pour vices apparents ou pour non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront considérés comme conformes et acceptés par l’Acheteur.

7. Limitation de responsabilité

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs prévisibles causés par les produits. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou non conforme des produits par l’Acheteur.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, et, si l’Acheteur y a consenti, pour l’envoi d’informations commerciales.

9. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, et tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.

11. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou inapplicables, les autres clauses restent en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la clause invalidée par une disposition légale qui se rapproche le plus de l’intention initiale des parties.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si leur divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

13. Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues dans le cadre du contrat, à condition d’en informer l’Acheteur, sauf opposition motivée de ce dernier.

14. Transfert des risques

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient au moment de la remise des produits au transporteur ou, si les parties en conviennent autrement, lors de la livraison des produits à l’Acheteur.

15. Conditions de stockage

L’Acheteur s’engage à respecter les conditions de stockage recommandées par le Vendeur pour garantir la qualité et la sécurité des produits. À défaut, la garantie pourrait ne pas être appliquée.

16. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, ainsi qu’aux documents et supports fournis, restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf disposition contraire convenue par écrit. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse du Vendeur constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites.

17. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur doit fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment les spécifications techniques. Il est responsable de la conformité des éléments qu’il fournit au Vendeur (plans, échantillons, etc.) aux réglementations en vigueur et aux droits de tiers.

18. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur communication à l’Acheteur.

19. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

20. Exportation

L’Acheteur est responsable du respect des réglementations locales en matière d’importation et d’utilisation des produits lorsqu’il exporte les produits hors de France. Il doit également fournir toutes les informations nécessaires pour se conformer aux réglementations douanières.

21. Contrôle des exportations

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-conformité aux lois et règlements en matière de contrôle des exportations, y compris les sanctions internationales.

22. Éthique et conformité

L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de lutte contre la corruption, de protection des droits de l’homme, et de respect des normes environnementales. En cas de violation, le Vendeur peut résilier le contrat sans préavis.

23. Tolérance

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure.

24. Responsabilité des produits

Le Vendeur garantit que les produits respectent les normes françaises en vigueur. En cas de non-conformité avérée, la responsabilité du Vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits.

25. Sécurité des produits

L’Acheteur est responsable de l’utilisation conforme des produits. En cas de doute sur leur utilisation sécuritaire, il doit contacter le Vendeur pour obtenir des instructions supplémentaires.

26. Écologie et développement durable

Le Vendeur s’engage à respecter les réglementations environnementales en vigueur et encourage l’Acheteur à adopter des pratiques écologiques, notamment en matière de recyclage des produits et d’emballages.

27. Litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur. Les présentes CGV sont rédigées en français, et en cas de traduction, seule.